Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Rewake

Entreprise immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro SIRET 97805997000019

3 Rue Joliot-Curie 91190 Gif-sur-Yvette

06.07.65.83.28

Objet et acceptation des conditions générales de vente

REWAKE propose à la vente à ses clients des équipements de laboratoires, reconditionnés (les « Produits Reconditionnés ») ou déclassés (les « Produits Neufs ») (ensemble les « Produits ») en France via le site https://rewake.fr/ (le « Site »).

La description et les caractéristiques des Produits ainsi que leur notice d’utilisation (la « Notice d’utilisation ») sont fournis par tout moyen utile, et notamment par mail, au Client tel que défini ci-après.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les Produits à REWAKE, et notamment les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par REWAKE.

Tout acceptation d’un devis (le « Devis ») par le client, identifié sur le Devis (le « Client »), emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales de Vente ne doit pas effectuer de commande auprès de REWAKE.

REWAKE se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’envoi du Devis par REWAKE.

Les Parties conviennent que la relation qui les lie est celle de partenaires indépendants. Aucune des deux Parties n'est désignée ou autorisée à agir en tant qu’agent ou mandataire de l'autre Partie et aucune des deux n'est autorisée à s’engager ou à effectuer des démarches au nom de l'autre Partie.

Les parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du code civil, ayant gouverné à la négociation et à la conclusion des présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »).

Documents contractuels

Les documents contractuels sont constitués par ordre hiérarchique décroissant :

Des présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris son préambule et ses éventuels avenants ;
Des Bons de commandes tels que définis ci-après transmis par le Client à REWAKE et notamment par mail ;
Des Devis, transmis par REWAKE au Client par tout moyen écrit, et notamment par mail

Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de leur signature. Ils annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Modalités de passation des commandes

Toute commande peut faire l’objet d’un Bon de Commande adressé par le Client à REWAKE par tout moyen et notamment par mail.

Chaque commande sera considérée comme validée lorsque REWAKE aura renvoyé au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un Devis récapitulant la commande, son prix, indiquant notamment le lieu de livraison et la date estimative de livraison des Produits à compter de la validation du Devis.

A défaut de commande préalable, le Devis est validé par signature ou par retour de mail du Client.

REWAKE se réserve le droit d’exiger un acompte préalablement à toute validation d’une commande dont le montant et les modalités sont indiquées au sein du Devis. Dans ce cas, la commande est validée par REWAKE dès réception du paiement de l’acompte par le Client. Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée. A défaut, à titre de clause pénale, l’acompte sera dû à REWAKE.

Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 30 (trente) jours calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par le Client dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. Le Client qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation emporte formation du contrat de vente. En tout état de cause, si un des Produits objet du Devis n’est pas en état ou ne peut être vendu pour quelque cause que ce soit, REWAKE se réserve le droit, dans un délai après la validation du Devis, d’annuler le Devis sans qu’une quelconque indemnisation du Client ne puisse être réclamée.

Le Client pourra commander à tout moment à REWAKE des Produits supplémentaires selon les mêmes modalités.

Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée.

Prix et modalités de paiement

Prix

Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros et hors taxes dans le Devis.

Le prix n’inclut pas le transport, les frais de douane et les assurances (les « Frais de livraison »), qui restent à la charge du Client et sont également indiqués dans le Devis sauf mention contraire au sein du Devis. Les modalités de livraison sont également indiquées au sein du Devis.

REWAKE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Conditions de Paiement

Sauf mention contraire au sein du Devis, les factures sont transmises par email au jour de la livraison et sont payables dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date de livraison.

Par exception à ce qui précède, l’acompte sera facturé au moment de la commande.

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate,
la facturation au profit de REWAKE d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Distributeur, outre une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

Révision du prix de vente des produits

Les prix de vente des Produits peuvent faire l’objet d’une révision par REWAKE, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par REWAKE, par tout moyen écrit utile et notamment par e-mail, au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux prix s’appliqueront pour tout nouvel achat effectué postérieurement à leur entrée en vigueur.

Livraisons

Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le Devis correspondant. Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de REWAKE ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.

Sauf mention contraire au sein du Devis, REWAKE supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement des Produits par le transporteur sélectionné concernant les Produits Reconditionnés. Il est entendu que lorsque le Client se charge de la livraison, il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits.

Le Client est par ailleurs expressément informé et accepte que :

Il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur et de REWAKE, notamment en cas de dommage subi par les Produits. A défaut, aucun remboursement des Produits endommagés ne pourra avoir lieu.
Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des Produits livrés devra être adressée à REWAKE par mail immédiatement à la livraison. A défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.

Le Client devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison remis par le transporteur sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. Le récépissé de livraison signé et tamponné par le Client fera foi de la livraison des Produits. En cas de non-respect de la procédure susvisée, les réclamations du Client seront rejetées.

Réserve de Propriété

Les Produits demeurent la propriété de REWAKE jusqu'au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande (en ce compris les Frais de livraison) par REWAKE. En cas de non-paiement à l'échéance d'une somme quelconque due par le Client, REWAKE est en droit de reprendre immédiatement les Produits livrés, aux frais du Client et le Client est tenu de les restituer à première demande.

Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations aux Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités des Produits indiqués sur le Site ou par tout autre moyen écrit, qu’il est informé des moyens techniques nécessaires à leur utilisation. Il s’engage à utiliser les Produits conformément à leur Notice d’utilisation fournie avec les Produits.

Sont strictement interdits tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de REWAKE, toute pratique détournant les Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et enfin plus généralement tout manquement à la Notice d’utilisation des Produits, aux Conditions Générales de Vente ou aux lois et règlements en vigueur.

Il déclare avoir reçu de REWAKE tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Conditions Générales de Vente en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Produits et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec REWAKE pour s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

Le Client s’engage à fournir à REWAKE tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière au titre des Conditions Générales de Vente.

Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec REWAKE en vue de la bonne exécution des Conditions Générales de Vente et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

Le Client garantit REWAKE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à payer à REWAKE tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de REWAKE

Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales de Vente, REWAKE s’engage à respecter les obligations qui suivent :

REWAKE s’engage à exécuter ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

REWAKE s’engage à fournir au Client tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente.

Elle s’oblige notamment à informer le Client de toute difficulté prévisible, notamment quant à la disponibilité et à la livraison des Produits.

Plus généralement, REWAKE s’engage à coopérer activement avec le Client en vue de la bonne exécution des Conditions Générales de Vente.

REWAKE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable :

de l’utilisation faite par le Client des Produits, notamment en cas d’utilisation non conforme à la Notice d’utilisation ;
des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à l’exécution des Conditions Générales de Vente et plus généralement, de tout fait imputable au Client, ainsi que de tous défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à REWAKE;
de tout dommage n’ayant pas pour origine un mauvais fonctionnement du Produit.

En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde, REWAKE ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, au titre des présentes, pour un montant supérieur aux montants facturés par REWAKE, au titre de la vente des Produits, durant les 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage prétendu.

La responsabilité de REWAKE ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 1 (un) mois suivant ladite survenance.

Garantie de REWAKE

Garantie légale

REWAKE reste tenue, concernant les Produits, de toutes les garanties prévues par les lois applicables.

Garantie commerciale

REWAKE propose au Client une garantie contractuelle d’une durée (la « Période de Garantie commerciale ») :

de 6 mois pour les Produits Reconditionnés à partir de la date de réception des Produits ;
indiquée au sein du Devis concernant les Produits Neufs.

En cas de dysfonctionnement d’un ou plusieurs Produit(s) pendant la Période de Garantie commerciale, le Client s’engage à notifier REWAKE dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures du constat du dysfonctionnement.

A réception de ladite votre notification, REWAKE procèdera au diagnostic du dysfonctionnement :

Si le dysfonctionnement du Produit est dû à des cas de démontage, altération, mauvaise utilisation, négligence, détérioration ou usage de quelque manière que ce soit non conforme à la Notice d’utilisation, dégradation, vandalisme ou vol, qui sont ou non imputables au Client, REWAKE ne prendra pas en charge la réparation/remplacement dudit Produit ;
Si le dysfonctionnement est lié au Produit, REWAKE s’engage à réparer le Produit dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, la garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :

Le dysfonctionnement est dû à des modifications ou des interventions sur le Produit par des personnes autres que celles habilitées par REWAKE ;
Le dysfonctionnement a été causé directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale du Produit, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement (par exemple : surtension électrique, manque de puissance au compteur électrique, pression d’eau ou de gaz non conformes à la prescription) ;
Le dysfonctionnement porte sur des pièces d’usure du matériel ;
Le dysfonctionnement résulte d’une installation du Produit contraire aux règles de l’art et aux instructions précisées au sein de la Notice d’utilisation ou toutes autres instructions de REWAKE.

En cas de mise en œuvre de la garantie commerciale par le Client pendant la Période de Garantie commerciale, REWAKE :

s’engage à réparer le Produit dans les meilleurs délais.
si la réparation est impossible ou n’aboutit pas, REWAKE s’engage à remplacer le Produit dans la mesure du possible ;
si le remplacement du Produit est impossible, REWAKE s’engage à rembourser le Client.

Concernant les Produits Reconditionnés, une décote sera appliquée selon l'ancienneté du Produit Reconditionné. Cette décote est calculée à hauteur de 5% par mois écoulé à compter de la date de livraison jusqu’à un maximum de 60% de décote.

REWAKE organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour du Produit et/ou du remplacement du Produit, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. REWAKE supportera les frais de ce retour/remplacement.

Références commerciales

Le Client autorise expressément REWAKE à faire usage de ses noms, marques et logos ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par REWAKE dans le cadre de son activité sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’REWAKE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’REWAKE, accessible ici.

Règlementation sociale

Dans le cas où une commande est conclue pour un montant total égal ou supérieur à 5.000 € HT, REWAKE devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, les documents suivants :

un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente, celui-ci sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français.

Les parties conviennent également que constitueront des cas de force majeure : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra, dans la mesure du possible, informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière, et notamment l’origine des Produits, relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales de Vente et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre des Conditions Générales de Vente.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

Dispositions finales

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre REWAKE et le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Cette attribution de compétence s'applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie. REWAKE se réserve toutefois le droit d'assigner le Client devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.